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 Sujet du message: Carte de crédit
MessagePosté: Mer 13 Jan 2010 05:32
  

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Administrateur du site

Inscription: Ven 1 Jan 2010 20:15
Messages: 87
La carte de paiement.
Article L132-1

Constitue une carte de paiement toute carte émise par un établissement de crédit ou par une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds.

Constitue une carte de retrait toute carte émise par un établissement, une institution ou un service mentionné au premier alinéa et permettant, à son titulaire, exclusivement de retirer des fonds.

Article L132-2
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V)

L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.

Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
Article L132-3 (abrogé au 1 novembre 2009)
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 35 JORF 16 novembre 2001

Le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 400 euros. Toutefois, s'il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n'a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte, le plafond prévu à la phrase précédente n'est pas applicable. Le contrat entre le titulaire de la carte et l'émetteur peut cependant prévoir le délai de mise en opposition au-delà duquel le titulaire de la carte est privé du bénéfice du plafond prévu au présent alinéa. Ce délai ne peut être inférieur à deux jours francs après la perte ou le vol de la carte.

Le plafond visé à l'alinéa précédent est porté à 275 euros au 1er janvier 2002 et à 150 euros à compter du 1er janvier 2003.

Article L132-4 (abrogé au 1 novembre 2009)
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 36 JORF 16 novembre 2001

La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.

Article L132-5 (abrogé au 1 novembre 2009)
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 37 JORF 16 novembre 2001

En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu'il a supportés.

Article L132-6 (abrogé au 1 novembre 2009)
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 38 JORF 16 novembre 2001

Le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l'opération contestée.

Source Legifrance


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 Sujet du message: Re: Carte de crédit
MessagePosté: Jeu 28 Jan 2010 04:24
  

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Administrateur du site

Inscription: Ven 1 Jan 2010 20:15
Messages: 87
Puis-je utiliser le numéro de ma carte de crédit en toute sécurité quand j’effectue des paiements en ligne?

Les numéros de cartes de crédit sont des données personnelles et, à ce titre, sont protégés par la législation européenne.
Mais il faut savoir que le délai que va mettre votre banque pour vous remboursez peuvent atteindre jusqu'a 4 mois.

assurez-vous que la page où vous saisissez vos coordonnées est sécurisée.
Pour cela, vérifier dans la barre d’adresse (url) et assurez vous qu’elle commence bien par «https://» (et non par http://). Durant la transaction, vous devez pouvoir consulter le certificat de sécurité prouvant que la communication est cryptée.
La nouvelle loi française oblige aussi de mettre sa date de naissance pour une vérification supplémentaire pendant le paiement.


Surfez malin:

■ Ne révélez pas plus d’informations personnelles que nécessaire – communiquez uniquement les informations obligatoires et ne fournissez pas de renseignements facultatifs (dans les formulaires en ligne, par exemple).
■ Ouvrez plusieurs adresses électroniques sur des messageries en ligne gratuites et veillez à communiquer ces adresses-là pour les listes de diffusion, les forums de discussion et les autres sites web publics. Ne communiquez pas votre adresse électronique professionnelle! Idéalement, l'adresse que vous communiquez sur internet ne doit pas contenir votre vrai nom ou prénom.
■ Oubliez les paiement par western union ou du même types, c'est le moyen courant des escrocs qui sous un faux nom ne laisse aucune trace et pour vous aucun recours possible.


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