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Si vous achetez auprès d’un professionnel situé à l’étranger, la loi qui s’applique est en principe celle du pays du professionnel. Mais, si le site vise explicitement le marché français, c’est la loi française qui prévaut...
Sauf pour les achats de produits illégaux.

Ce sera par exemple le cas si le vendeur dispose d’une interface en français, alors que son pays n’est pas francophone, ou s’il a démarché une clientèle française.
Si vous souhaitez plus d’infos sur les achats transfrontières, consultez le site du Centre Européen des Consommateurs (CEC) France : http://www.europe-consommateurs.eu/fr/v ... ectronique.

Litige avec un professionnel à l'étranger


* Litiges de consommation avec un professionnel établi dans l'UE

L'ouverture des frontières a permis au consommateur d'accroître ses possibilités de choix pour ses achats de biens et de services.

Toutefois, il est important de savoir que les règles de protection des consommateurs diffèrent souvent d'un pays à l'autre.

En cas de litige, les procédures à suivre, les organismes à alerter ne sont pas équivalents selon le pays où l'on voyage.

Il est donc important de s'informer sur ses droits avant ou lors d'un achat important.

En cas de litige, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a chargé certaines de ses directions régionales d'établir des relations avec les organismes de défense des consommateurs, ainsi qu'avec leurs homologues des différentes administrations, pour un certain nombre de pays européens :

1- Allemagne - Autriche
DRCCRF - "L'avancée", 26 C, Bd du président Wilson - BP 54
67067 Strasbourg cedex

2- Belgique
95, boulevard Carnot
BP 10219
59029 Lille cedex

3- Royaume Uni - Irlande
DDCCRF - Secteur de Valenciennes
Résidence Les comtes de Hainaut
11-13, rue Salle Le Comte
59300 Valenciennes

4- Danemark - Finlande - Norvège- Suède
DRCCRF
8, rue Froissard
75153 Paris cedex 03

5- Espagne
DRCCRF
"Les Portes d'Antigone" - 43, place Vauban - BP 9562
34045 Montpellier cedex 1

6- Italie - Grèce
DRCCRF - Hôtel des Finances du Prado
22, rue Borde
13285 Marseille cedex 8

7- Portugal
DRCCRF
5, boulevard du parc des expositions - BP 600
33028 Bordeaux cedex

8- Pays-Bas - Luxembourg
DRCCRF
Cité Administrative
1, rue du Chanoine Collin - BP 61011
57036 Metz cedex 1

8- Suisse
DRCCRF
Immeuble Aurealys
192, avenue Thiers
69457 Lyon cedex 06

Euro-Info-Consommateurs
Le Centre européen des consommateurs du réseau de réglement extrajudiciaire des litiges

Pour toute information, vous pouvez contacter le centre européen des consommateurs :


Euro-info-consommateurs
Rehfusplatz
D-77694 Kehl
N° indigo : 0820 200 999
(0,09€ la minute à partir d'un poste fixe)
Internet : www.euroinfo-kehl.eu